Reglement Feminin seniors 2017 / 2017-03-19

 

TITRE  1 -   DISPOSITIONS GENERALES

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Chapitre – 1 : Organisation
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Article 01 : Objet

Les championnats de football féminin sont gérés par la ligue du football Féminin et les ligues régionales qui agissent par délégation de la Fédération Algérienne de Football.

Article 02 :   Pouvoirs de la ligue 

Dans le cadre de leurs prérogatives et conformément aux statuts et règlements de la Fédération Algérienne de Football et les présents règlements, la ligue du football Féminin et les ligues régionales disposent du droit le plus étendu de juridiction sur les clubs féminins qui leur sont affiliés, leurs joueuses enregistrées et sur tous leurs licenciés.  

Article 03 : Décisions de la ligue
 
Les décisions prises par une ligue de football prennent effet à compter de la date de leur notification aux clubs par courrier, téléfax et/ou email. Elles sont affichées sur le site internet de la ligue et publiées au bulletin officiel.  


Article 04 : Appels 
Toute contestation de décision prise par les organes de la ligue du football Féminin ne peut faire l’objet d’appel qu’auprès des structures fédérales prévues par les présents règlements. 
Toute contestation de décision prise par les organes des ligues régionales peuvent faire l’objet d’appel auprès de la ligue du football Féminin prévues par les présents règlements. 
Le recours aux juridictions de droit commun est strictement interdit .  



Chapitre  2 : Le Club

 

Article 05 : Participation  
Seul le club sportif reconnu et agréé conformément aux dispositions de la loi sur les associations, la loi sur le sport et l’éducation physique ainsi que les règlements en vigueur, peut participer aux championnats de football féminin.

Article 06 : Engagement dans les compétitions 

Pour participer au championnat de football féminin, tout club doit, dans les délais fixés, déposer, auprès de la ligue un dossier d’engagement comprenant :

1-    Une fiche d’engagement dans les compétitions;( imprime officiel)

2-    Une copie légalisée de l’agrément du club; 

3-    Une attestation délivrée par une compagnie d’assurance relative aux contrats couvrant l’ensemble des membres des clubs, conformément aux présents règlements;

4-     Une liste des membres élus du comité directeur, mandatés pour représenter le club auprès de la ligue et les structures du football;

5-     Un quitus délivré par la ligue d’origine pour les clubs changeant de ligue;

6-    Une attestation de domiciliation délivrée par le gestionnaire de l’infrastructure sportive concernée dûment homologué;

7- Le justificatif de paiement des frais de participation tels que fixés par la FAF et les éventuels arriérés.

8-  Le bilan financier de l’exercice précédent dûment audité par le commissaire aux comptes.

Article 07 : Catégories d’équipes à engager
Les clubs sportifs du championnat national engagent obligatoirement une équipe séniors, une équipe U20, une équipe U 17 et une équipe U14.     
Les clubs des championnats régionaux engagent obligatoirement deux équipes:
•    Une équipe séniors et une équipe U20 
•    Ou une équipe séniors et une équipe U 17
•    Ou une équipe U20 et une équipe U 17
•    Pour les nouveaux clubs une seule catégorie suffit.  
•    une équipe U14.    

 

 

Article 08 : Club en non activité

Tout club qui ne se conforme pas aux articles 6 et 7 ci-dessus ou s’il est déclaré en  forfait général est considéré comme un club en non activité.     
Article 09 : Fusion de clubs

La fusion entre deux ou plusieurs clubs n’est admise que si les clubs en question relèvent de la même wilaya.
 Toute fusion est soumise aux conditions ci-après : 

a.    La fusion peut s'effectuer entre des clubs d’une même division ou entre clubs de divisions  différentes;
b.    La position  qu'occupera le club issu de la fusion, est celle du club le mieux placé sur le plan de la hiérarchie;
c.    La fusion est obligatoirement subordonnée à la dissolution préalable des clubs concernés;
d.    La fusion ne peut être réalisée qu'après régularisation  de la situation financière des clubs vis-à-vis de la ou des ligues concernées;
e.    Les clubs manifestant le désir de fusionner doivent, au préalable, et sous couvert de la ligue dont dépend le club le mieux placé hiérarchiquement, faire une déclaration  d'intention motivée par leurs Présidents avant le              31 mai de l'année en cours. La ligue concernée doit transmettre la déclaration dans les huit jours suivant sa réception, pour  avis, à la Fédération.

Dès réception du dossier,  la Fédération devra donner son avis au plus tard le 30 juin de l'année  en cours.
En cas d’accord, l’homologation définitive de la fusion est subordonnée à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
    Une copie légalisée de l’agrément délivré par la Wilaya;
    Une copie légalisée des procès-verbaux qui confirment la dissolution du ou des  clubs concernés;
    La liste des membres élus composant le comité directeur signée par le Président du club objet de la fusion.

Le dossier complet doit être transmis à la Fédération sous couvert de la ligue concernée.

 

 


Article 10 : Club dissous

Un club dissous ne peut  en aucun cas  être réactivé.

 

Chapitre  3 : La Joueuse
 

Article 11 : Statut de la joueuse amateur

1-    Est réputée amateur la joueuse qui, pour toute participation au football organisé, ne perçoit pas une indemnité supérieure au montant des frais effectifs qu’elle  dépense dans l’exercice de cette activité.

2-    Conformément aux dispositions de la loi sur le sport et l’éducation physique  et du règlement de la FIFA relatif au statut et du transfert des joueuses, la joueuse amateur ne peut prétendre ni recevoir de prime de signature,  de salaire ainsi qu’aucune gratification de quelque nature qu’elle soit pouvant revêtir une forme de salaire.    

Article 12 : Nombre de joueuses

Le nombre de joueuses à enregistrer par un club est fixé à chaque début de saison par les dispositions réglementaires arrêtées par la FAF.

 

TITRE  II -   OBLIGATIONS DES CLUBS ET DES DIRIGEANTS

 


Chapitre  1 : Obligations des clubs

 

Article 13 : Domiciliation

Le club doit être domicilié dans un stade de sa commune  avec un terrain en gazon (naturel ou  artificiel) dûment homologué.  

Le stade doit être entièrement clôturé par des murs de deux mètres de hauteur minimum.

Le terrain de jeu doit répondre aux normes réglementaires de la loi une (1) de l’International Football Association Board (I.A.F.B).Il doit être séparé de l’emplacement réservé au public par une clôture.  


Article 14 : Responsabilité du club 


1.    Le club sportif amateur est responsable du comportement de ses joueurs, officiels, membres, supporters ainsi que toute autre personne exerçant une fonction dans le club ou lors d’un match.

2.    Le club sportif amateur recevant répond de l’ordre et de la sécurité dans l’enceinte du stade et dans ses abords immédiats avant, pendant et après le match. Il est responsable de tout incident qui pourrait survenir, ainsi que de l’insuffisance de l’organisation.

3.    Néanmoins, le club visiteur ou le club jouant sur terrain neutre est responsable lorsqu’il s’avère que ses joueurs, dirigeants et supporters sont les auteurs de désordre et de disfonctionnement constatés.

 

Article 15 : Respect du calendrier

Le club est tenu de respecter le calendrier des compétitions établi par la ligue.

Article 16 : Numérotation des maillots

Le club est tenu, avant chaque saison, de communiquer à sa ligue les numéros des dossards attribués à toutes les joueuses participant aux rencontres officielles des seniors.  Les numéros attribués demeurent inchangés durant toute la saison   et doivent figurer sur le dos du maillot et à l'avant du short du côté droit.

 

Article 17 : Sélections et équipes nationales

Le club et ses dirigeants sont tenus de mettre à la disposition des ligues,  les joueuses convoquées aux différentes sélections de football. 

Les frais de déplacement des joueuses sélectionnées sont à la charge des ligues ou de la fédération.  

Article 18 : Contrôle

Tout club est tenu de se soumettre à tout contrôle prévu par les lois et les règlements en vigueur.


Article 19 : Information d’une décision

Le club doit obligatoirement s'informer des décisions prises par la ligue ou la fédération et publiées dans les bulletins officiels et/ou sur leurs sites Internet.


Article 20 : Médecin et ambulance et défibrillateur 
Le club qui reçoit doit obligatoirement assurer la présence d'un médecin et d'une ambulance durant toute la rencontre, (éventuellement un défibrillateur)

Si l’absence du médecin ou de l’ambulance est constatée par l’arbitre, celui-ci annule la rencontre et le club est sanctionné par :


1ère infraction :

-    Match perdu par pénalité;
-    Dix mille (10.000 DA) dinars d’amende pour le club de la nationale
-    Cinq mille (5000 DA) Dinars d’amende pour le club de la régionale. 
2ème  infraction :  
-     Match perdu par pénalité ;
-     Quinze mille (15 000) dinars d’amende pour le club de la nationale.
          -     Dix mille (10.000 DA) dinars d’amende pour le club de la régionale. 

 



Chapitre  2 : Obligations des dirigeants
 

Article 21 : Dirigeant de club
 
1.    Toute personne postulant aux fonctions de dirigeant de club, doit remplir les conditions requises prévues par les lois et les règlements en vigueur. 
2.    Un membre d’un club doit être titulaire d’une licence de dirigeant délivrée par la ligue. 

3.    Seuls les dirigeants dûment mandatés sont habilités à représenter leur club auprès de la ligue  et de la  Fédération.
4.    La présence des dirigeants  secrétaires de clubs, médecins et entraineurs (personnes habilités a accéder a la main courante) est obligatoire aux stages et séminaires organisés par la fédération et/ou la ligue.  



Chapitre  3 : Assurance
 

Article 22 : Contrat d’assurance
1.    Assurance du club 
Le club est tenu de souscrire une police  d'assurance couvrant sa  responsabilité civile et une assurance pour les dirigeants, encadreurs techniques et médicaux ainsi que les joueuses contre tout accident pouvant survenir dans le cadre de la pratique de leur activité au sein du club. 
2.    Assurance des stades 
Les stades dans lesquels se déroulent les compétitions doivent être obligatoirement assurés pour les risques que peuvent encourir les utilisateurs, les spectateurs ou les dirigeants. Une attestation d’assurance  couvrant ces cas doit être jointe au dossier d’homologation du stade. 
3.    Vérification d’assurance 
Le club est tenu de vérifier régulièrement la validité de l’assurance  de tous ses membres (joueuses, dirigeants et tout autre licencié du club) ainsi que celle du stade de domiciliation. 
En tout état de cause, l’établissement des contrats d’assurances précités et leur validité relèvent de la responsabilité exclusive du président du club.

 

TITRE  III -   LA  LICENCE

 

Article 23 : Définition

1.    La licence est un document officiel délivré par la ligue pour permettre d'identifier tout dirigeant, entraîneur, joueur, médecin, kinésithérapeute, secrétaire de club, et les officiels de la ligue.

2.    La participation aux compétitions est subordonnée à la détention d’une licence valide pour la saison en cours délivrée par la ligue concernée.


Chapitre  1 : Types de licences
 

Article 24 : Types de licences


La Fédération est seule habilitée à définir les types de licences qu’elle juge  conformes pour la gestion et la pratique du football féminin.

Les différents types de licences délivrées par une ligue pour la pratique du  football féminin sont :

1.    Licence "  joueuse senior  " 
2.    Licence "  joueuse U-20  " 
3.    Licence "  joueuse U – 17" 
4.    Licence "  joueuse U – 14" 
5.    Licence "Président " 
6.    Licence "secrétaire du club"
7.    Licence " entraîneur"
8.    Licence " médecin du club »
9.    Licence « assistant médical »
10.    Licence "commissaire au match"
11.    Licence  kinésithérapeute. 

 


Chapitre  2 : Obtention de la licence 


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 Section 1 : Unicité et validité de la licence
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Article 25 : Unicité de la licence

1.     Sauf dispositions contraires ; une joueuse ne peut cumuler plus d'une licence au cours de la même saison. 

2.    Si la ligue est saisie d'un cas de fraude ou de falsification de signature                      d'une demande de  licence, elle a l'obligation, après avoir constaté                           la matérialité de l'infraction, d'annuler cette licence et de prononcer          les sanctions prévues par l’article 92 du présent règlement. 


3.    S'il est établi  qu'une demande de licence a été introduite par un club pour qualification, à l'insu  de la joueuse, la responsabilité incombe entièrement au club contrevenant qui encourt les sanctions suivantes :
-    Annulation de la licence ; 
-    Deux (02) ans de suspension fermes de toute fonction officielle pour   le contrevenant ;
-    Cinquante  mille (50.000 DA) dinars d’amende pour le club de la nationale.
-    Trente mille (30.000 DA) Dinars d’amende pour le club de la régionale 

Article 26 : Validité et utilisation de la licence

1.    La licence de la joueuse est établie pour la saison sportive pour laquelle elle a été délivrée. 
2.    La licence en cours de validité doit être présentée lors de chaque compétition.
3.    La délivrance d’une licence ne vaut pas qualification de la joueuse. 

4.    Seuls sont valables les imprimés dont les modèles sont arrêtés par la fédération.  

 

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Section 2 : Catégorie d'âge
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Article 27 : Catégorie d’âge

Les catégories d’âges des joueuses sont fixées par la FAF à la veille de chaque nouvelle saison sportive.


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Section 3 : Formalités administratives
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Article 28 :  demande de licence
1.    Les demandes de licences des joueuses doivent être accompagnées d’un extrait d’acte de naissance et d’une copie légalisée de la carte nationale d'identité.
De plus, les demandes de licences des joueuses âgées de moins de 19 ans, doivent être accompagnées d'une déclaration légalisée du père ou du tuteur légal les autorisant à pratiquer le football. 
2.    Les demandes de licences doivent être inscrites sur les  bordereaux officiels et  déposées contre accusé de réception au siège de la ligue.  
3.    La date de dépôt des demandes de licences au siège de la ligue constitue la date d'enregistrement de la licence.  
4.    Le club est responsable de la véracité des renseignements qu’il porte sur chaque demande de licence.
5.    Chaque club est tenu de remplir lisiblement les demandes de licences qu’il dépose dans les délais fixés par la fédération auprès de la ligue. Sur chaque demande  de  licence sont apposées :
    Une photo récente;
    Les signatures  légalisées de l’intéressée et celle du Président ou du secrétaire du club.
    Empreinte digitale de la joueuse 

 

Article 29 : Dossier de licence    
La ligue de football délivre la licence de la joueuse sur présentation dans les délais fixés d'un dossier comprenant :

a.    Une demande de licence fournie par la Ligue, signée par le président ou le secrétaire du club et la joueuse. Les signatures doivent être dûment légalisées;
b.    Un dossier médical conforme aux modèles définis par la commission médicale de la FAF.
c.    Deux (02) photos d'identité récentes;
d.    Un extrait de l’acte de naissance de la joueuse N°12;
e.    Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité; 
f.    Passeport sportif de la joueuse 
- Pour les joueuses âgées de moins de dix neuf ans.    
g.    Une autorisation paternelle ou du tuteur légal pour la pratique du football.  
Toute demande de licence non conforme aux dispositions du présent article est rejetée.

Article 30 : Licence entraîneur
Pour l'exercice de leurs fonctions, les entraîneurs des clubs doivent disposer d'une licence, délivrée par la ligue après avis du directeur Technique concerné (DTN- DTR).
    
Nul ne peut exercer les fonctions d'entraîneur s'il ne satisfait pas aux conditions édictées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de licence doit être accompagnée des copies des diplômes requis dûment légalisées.

Article 31 : Licence de Président
Sous réserve des dispositions prévues par l’article 51 du présent règlement, la licence du Président ne donne pas droit à l’accès sur les terrains sur lesquels se déroulent des rencontres comptant pour les compétitions organisées par la fédération ou la ligue. 

Article 32 : Licence médecin


Pour l'exercice de ses fonctions, le médecin de club  doit disposer d'une licence, délivrée par la ligue.

La demande de licence doit être accompagnée d’une copie de la carte professionnelle comportant le numéro de l’ordre des médecins

 

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Section 4 : Annulation ou refus une licence
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Article 33 : Annulation de la licence
Sous réserve des dispositions prévues par les articles 25, 34 et 93 du présent règlement, aucune licence dûment enregistrée au niveau de la ligue ne peut faire l’objet d’annulation.


Article 34 : Refus d’enregistrement de licence

1.    Tout dirigeant, entraîneur, joueuse, médecin, assistant médical ou officiel de match, condamné à une peine privative de liberté ou suspendu pour une longue durée, ne peut prétendre à la délivrance d'une licence. 
2.    Tout licencié ayant fait l’objet d’une condamnation privative de liberté infamante, en cours de saison, verra sa licence annulée purement et simplement.
3.    Pour tout licencié faisant l’objet de poursuites judiciaires pour un délit pouvant entraîner une condamnation à une peine infamante, la ligue prononcera, à titre conservatoire, sa suspension de toute compétition.
Cette mesure ne pourra être levée qu’après une décision de justice le déclarant innocent ou après avoir bénéficié d’une réhabilitation. 
4.    Les clubs sont tenus d’informer la ligue de toutes poursuites  judiciaires ou condamnation dont fait l’objet l’un de ses membres licenciés sous peine de s’exposer au paiement d’une amende de vingt  mille dinars (20.000 DA).

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Section 5 : Contrôle médical
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Article 35 : Contrôle médical

Aucune joueuse ne peut pratiquer le football si, au préalable, elle n'a pas satisfait  à un contrôle médical donnant lieu à la délivrance d'un certificat médical d'aptitude.

Le bilan médical d'aptitude est défini par la commission fédérale médicale   selon la catégorie d'âge et le niveau de  pratique.

Les dossiers PCMA et les certificats médicaux d’aptitude exigés sont renouvelés chaque saison.

 

 


Article 36 : Port d’appareil médico chirurgical

Une joueuse porteuse de tout appareil médico chirurgical, apparent ou non, ne peut pratiquer le football si elle ne produit pas un certificat médical délivré à cet effet  par un médecin fédéral. Ce document est joint au dossier de la demande de licence.

La surdité totale ou l'absence de toute acuité visuelle à un œil, entraîne une interdiction absolue de la pratique du football. Le club contrevenant, sera sanctionné par :

-    Suspension de la joueuse jusqu'à régularisation de son dossier médical;   
-    Deux (02) mois de suspension fermes de toute fonction officielle pour le secrétaire du club;
-    Vingt  mille dinars (20.000 DA) d’amende pour le club pour les clubs de la division nationale 
-     Quinze mille (15.000 DA) d’amende pour les clubs de la division régionale. 


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 Section 6 : Dispositions de  surclassement
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Article 37 : Surclassement et double surclassement  

1.    Sauf dispositions contraires, le surclassement d’une catégorie à une autre immédiatement supérieure est autorisé.

2.    Le double surclassement des jeunes catégories est obligatoirement subordonné à l’avis de médecin fédéral et l’autorisation de la DTN.


 Chapitre  3 : Période d'enregistrement

 

Article 38 : Période d'enregistrement

 

La Fédération Algérienne de Football fixe chaque saison, conformément aux règlements de la FIFA, la période d'enregistrement des joueuses.


Article 39 : Dépôt des demandes de licences

Les clubs participant au championnat sont tenus de déposer auprès de la ligue les demandes de licences pour qualification durant la période  d'enregistrement fixée par la Fédération. 

 


Chapitre 4 : Qualification


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 Section 1 : Qualification de la joueuse
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Article 40 : Qualification 
Définition

La qualification de la joueuse de football résulte du respect de l'ensemble   des règles   et procédures fixées par les Statuts et les Règlements de la FAF.                         


Qualification de la joueuse

1.    La qualification de la joueuse n’est établie que pour une saison sportive; 
2.    A la fin de chaque saison sportive, la joueuse est libre d’opter pour  le club de son choix.
3.    Les clubs n’ont pas le droit de faire enregistrer des joueuses étrangères.

 


Section 2 : Transferts internationaux 

 


Article 41 : Transferts internationaux 
1-    Obligations des clubs :
Pour les transferts internationaux des joueuses amateures Algériennes, les clubs doivent obligatoirement utiliser le système de régulation des transferts (TMS) de la FIFA, sous leur seule responsabilité.   

2-    Procédure 
a.    Pour pouvoir délivrer la licence à une joueuse venant de l'étranger, la ligue de football  doit recevoir du club le certificat international de transfert auprès de la Fédération étrangère quittée par TMS.
b.    Dès réception du certificat international de transfert, la ligue délivre  la licence.    

c.    La date d'enregistrement par la ligue de cette licence doit être   celle   de la réception du certificat international de transfert par voie TMS                    quelle que soit la date indiquée sur le dit document.

 


 Section 3 : Passeport de la joueuse

 

Article 42 : Passeport de la joueuse

Le passeport de la joueuse est un document administratif obligatoire élaboré suivant les prescriptions édictées par la Fédération. Il contient les renseignements concernant la joueuse et retrace l'historique de sa carrière footballistique. Le dit document doit accompagner tout dossier de transfert  d'un club à un autre. 


Section  4 : Changement de résidence
  

Article 43 : Changement de résidence  
En cas de changement de résidence de leurs parents en cours de saison, les joueuses sont autorisées à bénéficier d'un transfert, à titre exceptionnel, et à signer au profit d'un autre club dans leur nouvelle résidence.

Celle-ci doit être distante au minimum de 50 Km du lieu de l'ancienne résidence.

La demande de licence doit être accompagnée d'un certificat délivré par les autorités   compétentes  justifiant le changement de domicile.

 


TITRE  IV -   LES COMPETITIONS

 


Chapitre 1 : Organisation des compétitions
 

Article 44 : Définitions

•    Réglementation :
Les statuts de la Fédération et des ligues, les règlements généraux et les lois du jeu édictées par l'international BOARD constituent la réglementation régissant le football national.
•    Avant match :
Laps de temps entre l'entrée des équipes dans l'enceinte du stade et le coup de sifflet initial de l'arbitre.
•    Pendant le Match :
Laps de temps écoulé entre le coup d'envoi de la rencontre et le coup de sifflet final de l'arbitre signifiant l'achèvement de la rencontre.
•    Après match : 
Laps de temps entre le coup de sifflet final de l'arbitre et la sortie des équipes de l'enceinte du stade.
•    Match Amical : 
Un match amical est une rencontre de football organisée entre deux clubs de même division ou de divisions différentes, et/ou de différents pays. Le match amical est soumis au respect des règlements généraux. Il est dirigé par un arbitre officiel.

•    Match officiel :
Un match officiel est une rencontre de football organisée sous l'égide de la Fédération, soit pour le championnat, soit pour la Coupe d'Algérie ou toutes autres compétitions organisées par les ligues.
Les résultats des matchs officiels des championnats, ont un effet sur le classement.
•    Dirigeant : 
Toute personne exerçant une activité au sein d'un club de football quel que soit son titre ou la nature de son activité (technique, administrative, sportive, médicale ou autre).
•    Officiels : 
Sont considérés comme officiels : les dirigeants, les entraîneurs, les médecins et les soigneurs.
•    Officiels de matchs :
Sont considérés comme officiels de matchs :
L'arbitre directeur, les arbitres assistants, le quatrième arbitre, le commissaire au match, l'inspecteur des arbitres et toutes les personnes dûment désignées par la ligue ou la Fédération Algérienne de Football pour assumer une responsabilité liée à la rencontre.

 



Section  1 : Organisation des rencontres officielles
 

Article 45 : Responsabilité du club     
1.    Le club qui reçoit est chargé de constituer un comité de vigilance ; il est responsable des désordres qui pourraient résulter avant, pendant et après la rencontre, du fait de l'attitude du public, des joueuses et des dirigeants ainsi que de l'insuffisance de l'organisation. 
-    La liste du comité de vigilance doit être communiquée à l’arbitre avant le début de la rencontre et doit être soumise à une vérification par les officiels du match.
Néanmoins, le club visiteur ou le club jouant sur terrain neutre est responsable lorsqu’il s’avère que ses  joueuses, dirigeants et supporters sont les auteurs des désordres.
 
2.    Le club qui reçoit doit réserver un bon accueil et un endroit sécurisé et facile d’accès aux joueuses et dirigeants de l’équipe du club visiteur.

En cas d’infraction grave dûment constatée par les officiels de match (agression des joueuses ou violence), la rencontre est annulée et l’équipe du club fautif est sanctionnée par :

-    Match perdu par pénalité.
o    Une amende de :

-    Cinquante  mille (50 000) dinars pour la division nationale amateur.
-    Trente  mille (30 000) dinars pour la division Régionale 
3.    Le club organisateur du match est tenu de prendre toutes les dispositions utiles afin de faire respecter l’ordre et la discipline de ses supporteurs.

Tout manquement est sanctionné comme suit :

I)     Insuffisance dans l'organisation.
a.    Si une rencontre n’a pas eu lieu pour :
-    Non conformité du terrain; 
-    Absence et/ou non conformité des équipements du terrain (buts, piquets de corners …etc.). 
Les sanctions sont :
-    Match perdu par pénalité; pour le club recevant 
-    Vingt cinq mille 25.000 da d’amende pour le club recevant
-         Quinze  mille (15 000) dinars pour la division Régionale