STATUTS DE LA LFF
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Vu
la loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux Associations.
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Vu
la loi 04-10 du 14 Août 2004 relative à l'éducation physique et aux sports, à
l'organisation et au développement du système national de culture physique et
sportive.
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Vu le Décret Exécutif n° 05-405
du 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement
ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt
général des fédérations sportives nationales.
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Vu les Statuts de la FAF.
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Vu les règlements techniques
spécifiques au football féminin.
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Vu la décision du bureau fédéral adoptant,
lors de sa réunion du 04 juin 2013, les statuts de la ligue du football féminin.
TITRE I
DE LA CREATION ET DE LA DENOMINATION DE LA LFF
Article 1
1-1 Il est créé une association dénommée "Ligue
du football féminin" par abréviation "
LFF " régie
par les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présents statuts. Elle est
une association à caractère national.
1-2 Elle agit par délégation de la Fédération Algérienne
de Football à laquelle elle est affiliée dans le cadre des prérogatives que lui
confèrent les présents statuts.
1-3 Elle est dotée de la personnalité morale et de
l’autonomie financière.
TITRE II
DE
LA DUREE, DU SIEGE ET DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE LA LFF
Chapitre 1
De la durée de
la LFF
Article 2
La
LFF est créée pour une durée illimitée.
Chapitre 2
du Siège de la LFF
Article 3
3-1 Le siège de la LFF est fixé à Alger.
3-2 Il peut être transféré en tout autre lieu sur
décision des trois quarts (3/4) des voix exprimées des membres de l’assemblée
générale après avis préalable de la FAF.
Chapitre 3
De
Article 4
La LFF
a compétence sur l'ensemble du territoire national TITRE III De l'objet de la LFF Article 5 Objet de la ligue Dans
le cadre de la convention qui la lie à la FAF, la LFF a pour objet : a) -
la gestion des activités et l'organisation du championnat
national de football féminin dans le respect des règlements généraux de la FAF
et des calendriers arrêtés en collaboration avec la FAF; b) -
la participation à toute action tendant à
favoriser la promotion et le développement du football féminin ; c) -
le respect des droits et obligations des membres
et adhérents qui lui sont affiliés; d) -
la prise de sanctions disciplinaires
réglementaires, chaque fois que de besoin, à l'encontre des clubs sportifs et
membres qui lui sont affiliés dans le strict respect des règlements généraux de
la FAF et du code disciplinaire de la FAF; e) -
le prononcé sur les recours introduits par les
clubs de football féminin relevant des ligues régionales; f) -
l’application des procédures d’accession et de
rétrogradation des clubs de football féminin concernés telles qu'arrêtées par
la FAF; g) -
l'homologation et la publication des résultats et
classements des clubs de football féminin qui lui sont affiliés; h) -
l'édition périodique d'un annuaire des résultats
et classements officiels; i) -
la défense des intérêts matériels et moraux de ses
membres; j) -
de veiller à la mise à disposition des sélections nationales
des joueuses sélectionnées. k) -
d'éviter toute discrimination pour des raisons de
politique, de sexe, de race, de religion ou de langue ou pour toute autre forme
de discrimination; l) -
d'entretenir toutes relations utiles avec les
autorités locales et autres ligues de football ; m) -
la mise en place d'un système de promotion de
l'éthique sportive, de prévention et de lutte contre la violence en relation
avec toute organisme ou association agréé à cet effet; n) -
de participer à la lutte contre le dopage ; o) - de
respecter les statuts, règlements et décisions des organes de la FAF, CAF et de
Article 6 Relations de LFF 6-1 La LFF doit promouvoir ses relations entre ses
membres, clubs, officiels et joueuses. 6-2 Tout membre de ligue est tenu de respecter les
statuts, et d’observer les principes de loyauté, d'intégrité et de sportivité. 6-3 Les clubs de
football féminin directement affiliés à la LFF adressent à cette dernière leurs
statuts, la liste de leurs membres ainsi que leur bilan moral et financier annuel,
adopté par leur assemblée générale respective. Article 7 Gestion des compétitions 7-1 La mission
de gestion des compétitions, dévolue à la LFF par délégation de la FAF, est
régie par une convention signée entre les deux parties. 7-2 La convention
détermine la nature des compétitions, les modalités de leur gestion dans le
strict respect des règlements généraux ainsi que leur financement et leur
contrôle. 7-3 Le retrait de la délégation par la
FAF entraîne automatiquement la suspension de l’organe délibérant de la LFF. Article 8 Les organes et les officiels de la LFF 8-1 Les structures : Les clubs, les
organes et les officiels de la LFF s'engagent : a) - à
respecter les statuts de b) - à
respecter les statuts de la LFF, c) - à
appliquer les lois du jeu, le code de l’éthique et les règlements édictés par l’international
board, la FIFA et la CAF ainsi que les
règlements généraux et le code disciplinaire de la FAF, d) - à élire ou
désigner les organes dirigeants des dites structures par l'assemblée générale, 8-2 Les
joueuses : Le statut des joueuses et les
modalités de leurs transferts sont régis par les règlements de la FAF. Article 9 Admission,
suspension et exclusion 9-1 L'assemblée
générale de la LFF décide de l'admission, la suspension et de l'exclusion des
membres de la ligue. 9-2 L'admission est accordée si le candidat répond
aux dispositions des statuts de la ligue et des règlements généraux de la FAF. 9-3 Le statut de membre individuel de l'assemblée
générale prend fin par : a) - la
démission communiquée par écrit au
président de la ligue, b) - l'indisponibilité
dûment justifiée (longue maladie, raisons professionnelles), c) - le décès, d) - le non
paiement des cotisations; e) - l’exclusion
régulièrement prononcée. Article 10 Membres de la LFF Les membres de la LFF sont : a) - les clubs
de football féminin affiliés; b) - les joueuses enregistrées ; c) - les
arbitres affiliés ; d) - les
entraîneurs de clubs licenciés ; e) - les
médecins et staffs médicaux de clubs; f) - les
dirigeants de clubs. Et toute autre personne
possédant une licence délivrée par la ligue ou inscrite dans le dossier
d'engagement du club. Article 11 Droits des
membres 11-1 Les
membres de la LFF disposent des droits suivants: a)- Participer
à l'assemblée générale de la ligue, connaître à l'avance l'ordre du jour, y
être convoqué dans les délais et y exercer le droit de vote, b)- formuler
des propositions concernant les points à l'ordre du jour de l'assemblée
générale, c)- proposer
des candidats parmi les membres de l’assemblée générale de la LFF pour leurs élections au sein de tous les organes de cette
structure, d)- être
informé des affaires de la ligue par le biais de l'organe officiel de la LFF, e)- prendre
part aux compétitions et aux activités sportives placées sous l'égide de la LFF, f)- exercer
tous les droits découlant des statuts. 11-2 L'exercice
de ces droits est soumis aux réserves découlant des autres dispositions des
présents statuts et règlements qui leur sont applicables. Article 12 Obligations
des membres 12-1 Les
membres de la LFF ont les obligations suivantes : a) - respecter en
tout temps les statuts, règlements, directives et décisions de la FAF, de la
CAF et de b) - participer
à l'élection de ses organes décisionnels; c) - prendre
part aux compétitions et autres activités sportives placées sous l'égide de la
ligue; d) - payer
leurs cotisations; e) - respecter
les lois du jeu telles qu'établies par l'IFAB, LA FIFA et les faire observer
par ses propres membres; f) - œuvrer
afin que tous les litiges d'ordre arbitral impliquant le bureau de ligue où
l'un de ses membres et relatifs aux statuts, règlements, directives et
décisions de g) - communiquer
à la ligue toute modification de ses statuts et règlements, de la liste des ses
officiels ou des personnes habilitées à l'engager juridiquement vis-à-vis des
tiers; h) - n'entretenir
aucune relation de nature sportive avec des entités non reconnues ou avec ses
membres qui ont été suspendus ou exclus; i) - respecter,
les principes de loyauté, d’intégrité et de l'esprit sportif en tant
qu'expression du fair-play; j) - observer
pendant toute leur affiliation les conditions obligatoires stipulées par les
dispositions réglementaires des règlements généraux de k) - se
soumettre aux autres obligations découlant des statuts et autres règlements de 12-2 La
violation de ses obligations par un membre entraîne des sanctions telles que prévues
par les présents statuts, le règlement intérieur et le code disciplinaire de la
FAF. TITRE IV Chapitre 1 Article 13 La LFF se compose des clubs sportifs féminin régulièrement constitués,
agrées et qui lui sont affiliés conformément aux dispositions de la loi 12-06
du 12 janvier 2012 et la loi 04-10 du 14 août 2004. Chapitre 2 De l’organisation
de la LFF Article 14 Les
organes de la LFF 14-1 La LFF comprend
: a) -
l'Assemblée Générale; b) -
le Bureau de Ligue et son Président; c) -
les Commissions Permanentes; d) -
les structures techniques et administratives
permanentes; e) -
les organes juridictionnels. 14-2 Les
commissions permanentes et les structures techniques et administratives
permanentes ont pour fonction et
d'assister le bureau de ligue dans l'exercice de ses fonctions. 14-3 Les
structures techniques et administratives permanentes sont, désignés ou recrutés
par la ligue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux procédures
des présents statuts. 14-4 Les organes
juridictionnels sont désignés par la LFF après avis de la FAF. Chapitre 3 Article 15 Définition 15-1 L'assemblée
générale est l'organe souverain de la LFF. Seule une assemblée régulièrement
convoquée a le pouvoir de décision. 15-2 Elle peut
être ordinaire ou extraordinaire; elle est présidée par le président de la LFF
conformément aux présents statuts. Article 16 Assemblée
générale ordinaire 16-1 Elle se
réunit annuellement, en session ordinaire, sur convocation de son Président. 16-2 Elle siège
valablement si la majorité simple de ses membres est présente. Article 17 Assemblée
générale extraordinaire 17-1 L'assemblée
générale se réunit en session extraordinaire : a) à la
demande du président de la LFF, b) à la
demande du président de la FAF, c) à la
demande des 2/3 de ses membres à jour de leurs cotisations. 17-2 L'assemblée
générale extraordinaire ne comporte qu'un seul point à l'ordre du jour et elle
est présidée par la président de la LFF. Article 18 Assemblée
générale élective 18-1 L'assemblée générale élective élit le Président et le bureau de la LFF pour
un mandat d'une durée de quatre (04) ans. 18-2 Elle est présidée conformément aux dispositions des présents statuts par
le président de la commission électorale élu ou par le président de la ligue
sortant s’il n’est pas candidat. Article 19 Délibérations
de l'assemblée générale 19-1 Les délibérations de l’assemblée
générale ne sont valables que si la majorité simple des membres ayant le droit
de vote est présente. 19-2 Si le quorum n’est pas atteint, elle se
réunit dans les deux heures qui suivent l’heure fixée initialement et peut
valablement délibérer quelque soit le nombre de ses membres présents. Article 20 Décisions
de l'assemblée générale 20-1 Les
décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf pour
les cas spécifiques suivants qui nécessitent l’approbation des trois quarts
¾ des suffrages exprimés : a) Transfert
du siège de la LFF; b) Exclusion
d’un membre ; c) Modification
des statuts. Article 21 Elections 21-1 Les élections
se font à bulletin secret pour toute élection d'un organe ou d'une personne; la
majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire au premier tour. 21-2 pour les tours suivants, la majorité simple des
suffrages exprimés est suffisante. Article 22 Ordre
du jour de l'assemblée générale 22-1 Le
secrétaire général établit l'ordre du jour sur la base des propositions du
bureau de la LFF. 22-2 Les
convocations qui comportent l'ordre du
jour et les documents y afférents, sont adressés aux membres au plus tard
quinze (15) jours avant la date de l'assemblée générale. 22-3 Les
propositions qu’un membre entend soumettre à l’assemblée générale doivent être
motivées et envoyées par écrit au secrétariat général au plus tard trente (30)
jours avant la date de l’assemblée générale. Article 23 Procès-verbal 23-1 Le
secrétaire général est responsable du procès verbal de l'assemblée générale. 23-2 Les
délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés
sur un registre des délibérations coté et paraphé par le tribunal. 23-3 Une copie
des procès-verbaux, contresignée par les membres dûment mandatés à cet effet
par l"assemblée générale (Bureau de session) est transmise dans un délai
maximum de trente (30) jours à : a) - tous les
membres de l'assemblée générale ; b) - à la FAF. Article 24 Composition
de l'assemblée générale 24-1 L'Assemblée
Générale de la LFF se compose : a) - Des Présidents
des clubs sportifs du football féminin affiliés à la LFF ou leurs représentants
élus et dûment mandatés; b) - Des
Présidents des ligues régionales ou leurs représentants élus; c) -
Des membres du Bureau de ligue en exercice d) - De dix (10)
experts désignés par la FAF; e) - Du
Directeur Technique National ou son représentant; f) - Du
directeur technique de l’arbitrage ou son représentant. 24-2 Au sens
des présents statuts, sont considérés comme membres indépendants: a) - les
experts de la FAF; b) - les
présidents des ligues régionales ou leurs représentants élus; Article 25 Missions
de l’assemblée générale L'assemblée générale est
chargée de définir, d’orienter et de contrôler la politique générale de la LFF. A ce titre, elle a compétence
pour : a) - élire le
Président et les membres du bureau de ligue de la LFF; b) - veiller au
respect des statuts et du règlement intérieur de la LFF ; c) - décider
d’acceptation des dons et legs ; d) - adopter le
budget annuel; e) - fixer le
montant des cotisations annuelles; f) - adopter le
règlement intérieur ; g) - se
prononcer sur l’adhésion ou l'exclusion d'un membre; h) - désigner
le commissaire aux comptes pour une durée de trois années; i) - entendre
et se prononcer sur les rapports portant bilans moral et financier annuels de
la LFF; j) - désigner
une commission "ad hoc" chargée du dossier de passation au terme de chaque
mandat ; k) - procéder à
l'élection des membres de la commission "ad hoc" chargée de
l'inventaire des biens de la ligue au terme de chaque mandat; l) - procéder à
l'élection des membres de la commission électorale chargée de l’organisation
des élections. Chapitre 4 DU PRESIDENT DE
LA LFF Article 26 Election du
président de LFF Le
Président de la LFF est élu parmi les membres indépendants de l'Assemblée
Générale au scrutin direct et secret. Article 27 Responsabilité du
président de la LFF 27-1 Le Président
de la LFF préside l'Assemblée Générale et le Bureau de Ligue. 27-2 Il assure,
sous sa responsabilité, la direction générale de la LFF qu’il représente dans
les actes de la vie civile et dans ses relations avec les tiers. 27-3 Le
président de la LFF est assisté d’un secrétaire général. 27-4 Les taches
du secrétaire général sont fixées par les dispositions de l’article 33 des
présents statuts et du règlement intérieur de la LFF. Article 28 Missions du
président de LFF Le président est
chargé de : a) - désigner
le Vice-président de la LFF; b) - désigner
les présidents et les membres des organes juridictionnels conformément aux
règlements de la FIFA après avis de la FAF ; c) - désigner
les Présidents des commissions; d) - désigner
le secrétaire général après avis de la FAF ; e) - répartir
les tâches conformément à l'organigramme de la LFF approuvé par le Bureau
Fédéral; f) - coordonner
les activités de l'ensemble des membres de la LFF; g) - convoquer
les organes et instances de la LFF et en collaboration avec le secrétaire
général, fixer l'ordre du jour, le lieu, la date et d'en présider les travaux; h) - élaborer
les bilans et synthèses liés aux activités de la LFF à soumettre au Bureau
Fédéral; i) - ordonner
les dépenses de la LFF conformément au budget approuvé par l'Assemblée Générale
dans le respect de la réglementation en vigueur; j) - préparer
les rapports moral et financier à soumettre à l'Assemblée Générale; k) - présider
les travaux des commissions dont il a la charge; l) - assister
aux travaux des commissions; m) - représenter
la LFF auprès de la FAF; n) - assurer
l'autorité sur l'ensemble des personnels de la LFF; o) - ester en
justice ; p) - veiller à
la mise à disposition des équipes nationales des joueuses sélectionnées par les
clubs ; Article 29 Absence prolongée
du président 29-1 En cas
d'absence prolongée du Président supérieure à trente jours, de démission ou
d'empêchement majeur, le Vice-président convoque le bureau de ligue en une
session extraordinaire pour constater la vacance. 29-2 Le
Vice-président assure l'intérim pendant une
période qui ne saurait dépasser soixante (60) jours supplémentaires. 29-3 Durant
cette période, le Président par intérim convoque une Assemblée Générale
Extraordinaire à l'effet d'élire un nouveau Président. Chapitre 5 Article 30 Composition du
bureau de ligue 30-1 Le Bureau
de Ligue se compose outre du président élu, de sept (07) membres élus comme
suit : a) - de deux (02)
représentants des clubs de la division nationale du football féminin; b) - d’un (01) président
d’une ligue régionale de football ou son représentant élu; c) - de trois (03)
représentants des experts de la FAF; 30-2 Le bureau
de ligue est, dans ses taches, assisté par : a) - Le
secrétaire général ; b) - Le
directeur des compétitions ; c) - Le médecin
de la ligue; d) - Le
directeur de l’arbitrage. 30-3 Le
Secrétaire Général et le directeur de l’arbitrage sont désignés par le
président de la LFF après avis de la FAF. Article 31 Missions du
bureau de ligue 31-1 Le Bureau
de Ligue est l'organe exécutif de la LFF. 31-2 Il assure
la gestion administrative, technique et financière de la LFF. A cet effet, il est chargé notamment : a) - d'exécuter
les délibérations de l'Assemblée Générale; b) - d'élaborer
et de proposer, à l'Assemblée Générale, un projet de programme d'action et de
mettre en œuvre les mesures arrêtées par l'Assemblée Générale; c) - d'élaborer
et de proposer le projet de budget à soumettre à l'approbation de l'Assemblée
Générale; d) - de
transmettre annuellement au Bureau Fédéral, le rapport moral et financier, tel
qu'adopté par l'Assemblée Générale; e) - de veiller
au respect des règlements généraux; f) - de veiller
au respect du calendrier opérationnel des compétitions sportives, de sa mise en
œuvre et de son suivi; g) - d'élaborer
le projet d'organisation interne de la LFF à soumettre au Bureau Fédéral; h) - de veiller
au respect des dispositions du règlement intérieur ; i) - de veiller
au respect de l'éthique; j) - de gérer
le patrimoine de la LFF et de veiller à sa valorisation; k) - de
proposer à l'Assemblée Générale un ou plusieurs commissaires aux comptes; l) - d'élaborer
et de proposer les mesures adéquates en vue d'un suivi rigoureux des athlètes
et leur encadrement en matière de médecine du sport et d'assurances; m) - de veiller
à la mise à disposition des équipes nationales des joueuses sélectionnées par
les clubs. Article 32 Sessions et
délibérations du bureau de ligue 32-1 Sessions : 32-1-1 Le Bureau
de Ligue présidé par le président de la LFF, se réunit au moins une fois par
mois en session ordinaire. Il est convoqué par le président de la LFF ou sur la
demande des deux tiers (2/3) de ses membres. 32-1-2 Le Bureau
de Ligue peut se réunir à titre exceptionnel en session ordinaire chaque fois
que la situation l’exige. 32-2 Délibérations :
32-2-1 Tous les
membres élus du Bureau de Ligue disposent d'une voix délibérative. En cas d'égalité de voix, celle du Président
est prépondérante. 32-2-2 Si le
quorum n’est pas atteint, il se réunit une heure après l’heure fixée
initialement et peut valablement délibérer quelque soit le nombre de ses
membres présents. 32-2-3 Le
Secrétaire Général, le directeur des compétitions, le directeur de l’Arbitrage ou son
représentant, le directeur technique national ou son représentant et le médecin
de la LFF assistent aux réunions du Bureau de Ligue avec voix consultative. 32-2-4 Le Bureau
de Ligue siège en conseil de discipline pour statuer sur tout les cas liés à la
discipline des membres élus de la LFF. Chapitre 6 Article 33 33-1 Le
secrétariat général : Le Secrétariat
général de la ligue accomplit toutes les tâches administratives, et est tenu de
respecter le règlement d'organisation interne de la ligue et de remplir les
tâches imparties de la meilleure manière possible. 33-2 Le
secrétaire général : a) Le
secrétaire général de la LFF exécute les
décisions du bureau de ligue. b) Il est,
dans ses tâches, assisté par un secrétaire général adjoint, un directeur des
compétitions et un directeur de l’arbitrage.
Dans l’exercice de ses missions, le secrétaire général dirige le
secrétariat de la LFF et assure la
liaison entre les clubs, le bureau de ligue et les commissions en assistant
notamment aux réunions des assemblées générales et du bureau de ligue dans
lesquelles il intervient librement sans cependant participer aux votes. c) Il est
responsable de ses activités devant le président et le bureau de ligue. 33-3
Le directeur des compétitions Le
directeur des compétitions de la LFF est chargé de l’élaboration des
calendriers des championnats et leur exécution. 33-4
Le directeur de l’arbitrage Le
directeur de l’arbitrage de la LFF est chargé de la désignation des arbitres
ainsi que de la formation, du contrôle, du recyclage et de l’évaluation en
liaison avec la commission fédérale de l’arbitrage. Chapitre 7 DES COMMISSIONS PERMANENTES Article 34 Pour
la réalisation de ses missions, la LFF est doté de trois (03) commissions permanentes, et trois organes
juridictionnels. 34-1 Les
commissions permanentes : a) - la
commission de l’arbitrage ; b) - la
commission Médicale. 34-1-1
Ces commissions sont présidées par des membres
issus de l'Assemblée Générale, du Bureau de Ligue ou par toutes autres
compétences reconnues. 34-1-2
La nature ainsi que les attributions des
commissions permanentes sont fixées par le règlement intérieur de la LFF. 34-1-3
Le Bureau de Ligue peut, en tant que de besoin,
créer d'autres commissions spécialisées ou ad-hoc. 34-2 Les organes juridictionnels : 34-2-1
Les organes
juridictionnels sont la commission de discipline, la commission de recours et
la commission de l’éthique. 34-2-2
Les commissions de
discipline et de recours sont autonomes, leurs compétences et leurs
fonctionnements sont régis par le code disciplinaire de la FAF. 34-2-3
La commission de
l’éthique est autonome, sa compétence et son fonctionnement sont régis par le
code de l’éthique de la FAF. TITRE V Chapitre 1 Article 35 35-1 Les
candidats aux fonctions de membres du Bureau ou de Président de la LFF doivent
répondre aux conditions d'éligibilité ci-après : 35-2 Ne sont pas éligibles aux organes et
instances de la LFF : 35-3 Les dispositions fixées ci-dessus sont
applicables sans préjudice des autres conditions
d’éligibilité fixées par les présents statuts et le règlement intérieur de la LFF. Chapitre 2 Article 36 36-1 Lors des
Assemblées Générales, chaque membre dispose d’un droit de vote équivalent à une
voix. 36-2 Le non
paiement des cotisations de l'année en cours entraîne la suspension du droit de
vote. 36-3 Le non
paiement des cotisations de deux années antérieures entraîne la perte de la
qualité de membre de la LFF. Chapitre 3 Article 37 37-1 Une
commission électorale élue par l’assemblée générale, organise les élections
conformément aux présents statuts et aux dispositions du règlement intérieur de
la LFF. 37-2 Sa
composition et ses attributions sont définies dans le règlement intérieur de la
LFF. Article 38 Outre
le président de la LFF, les membres du Bureau de Ligue sont élus au scrutin
direct et secret par les membres de l’assemblée générale comme suit : a) - Deux (02)
membres parmi les présidents ou leurs représentants élus des clubs sportifs de
la division nationale de football féminin et un (01) suppléant. b) - Trois (03)
membres parmi les experts désignés de la FAF et un (01) suppléant. c) - D’un (01) président
d’une ligue régionale parmi les présidents des ligues régionales ou leurs représentants élus et un suppléant. Article 39 Défection d’un membre élu En cas de défection d'un membre
élu du Bureau de Ligue, le Président de la LFF procède à son remplacement par le
suppléant élu et informe l'Assemblée Générale à sa prochaine session. Article 40 Organisation des élections Les
conditions et modalités liées à l'organisation du scrutin, le dépôt de
candidatures, les délais, les recours et la validation des opérations de vote,
sont définis dans le règlement intérieur de la LFF. TITRE VI DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX
MEMBRES DE LA LFF Article 41 Indemnités 41-1 Les
fonctions de Président, de membres du Bureau de ligue sont bénévoles et
n'ouvrent droit à aucune rémunération. 41-2 Le
remboursement des frais et autres
indemnités de missions pour le compte de la LFF doit être conformément aux
règlements financiers en vigueur. Article 42 Discipline 42-1 Les
membres de la LFF sont tenus au respect des statuts et règlements, de la
déontologie, des règles de bienséance, de discipline. 42-2 Ils
doivent se conformer à l'obligation de réserve et s'interdire toute
communication en dehors des organes et structures de la LFF concernant la
teneur et l'esprit des débats qui président aux décisions. 42-3 En cas de
manquement, d'absences sans motifs valables appréciés par le Président de la LFF,
de l'incapacité à s'acquitter de ses tâches, toute autre défaillance
susceptible de nuire au bon fonctionnement de la LFF et l'atteinte à l'image de
marque de la LFF, le Président soumet à l'approbation du Bureau de Ligue les
sanctions ci-après : a) - le rappel
à l'ordre; b) - l'avertissement; c) - la
suspension; L'intéressé
étant préalablement entendu par le Bureau de Ligue, les sanctions prises sont
publiées dans le bulletin de la LFF. 42-4 En cas de
suspension, le Bureau de Ligue saisit l'Assemblée Générale à sa prochaine
session pour prononcer les cas échéant l'exclusion du membre concerné. Article 43 Perte de la qualité de membre de ligue 43-1 La qualité
de membre de la LFF se perd dans les cas suivants : a) - le
non-paiement des cotisations; b) - la
démission; c) - l'exclusion; d) - l'absence
à plus de trois réunions non justifiées; e) - l'incapacité
physique permanente; f) - le décès. 43-2 La perte
de la qualité de membre est publiée au bulletin de la LFF. TITRE VII DES DISPOSITIONS FINANCIERES Article 44 44-1 L’exercice
financier de la LFF est compris entre le1er janvier et le 31 décembre
de chaque année. 44-2 Les
ressources de la LFF sont constituées par : a) - les droits
d’engagements dans les compétitions de la LFF;
b) - les
subventions; c) - les
cotisations de ses membres; d) - les
recettes de toutes natures générées par les compétitions qu’elle organise; e) - les
recettes de sponsoring et de publicité; f) - les dons
et legs. 44-3 Les
comptes bancaires et postaux de la LFF fonctionnent selon le principe de la double signature. 44-4 Le
Président de la LFF est l’ordonnateur principal. Il peut, pour des raisons de
bonne administration, déléguer son pouvoir au Vice-président. 44-5 La
comptabilité de la LFF doit être conforme aux dispositions de la législation en
vigueur. 44-6 Elle est
soumise au contrôle des autorités habilitées à cet effet. 44-7 Les
comptes annuels de la LFF sont adressés à la FAF après leur certification par
le commissaire aux comptes et leur approbation par l'Assemblée Générale de la LFF. 44-8 La FAF
dispose d’un droit de contrôle sur les comptes de la LFF. TITRE VIII Article 45
DE LA LFF
De la composition
de la LFF
DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA LFF
DU BUREAU DE LIGUE
DU SECRETARIAT GENERAL
DES
CONDITIONS D'ELIGIBILITE - DU DROIT DE VOTE ET DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS
Des conditions d'éligibilité
Du droit de vote
Droit de vote
De l'organisation des élections
Commission électorale
Election du bureau de ligue
DES DISPOSITIONS FINALES
Modifications
et amendements du statut
Toutes
modifications et/ou amendements des présents statuts doivent être soumis
préalablement à la FAF.
Article 46
Dissolution
de la LFF
En cas de dissolution prononcée
conformément à la législation en vigueur, le patrimoine de la LFF est dévolu à
la FAF.
Article 47
Cas
non prévus
Tout
les cas non prévus par les présents statuts ou par le règlement intérieur de la
LFF sont soumis au Bureau Fédéral de la FAF.
Ses
décisions sont sans appel.
Article 48
Adoption des statuts
Les présents statuts de la LFF sont
adoptés par l’assemblée générale extraordinaire tenue à Alger le 04 juin
2013.
Le
Président
Le Secrétaire Général
(Nom et prénom) (Nom et prénom)