STATUTS DE LA LFF

 

-   Vu la loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux Associations.

 

-   Vu la loi 04-10 du 14 Août 2004 relative à l'éducation physique et aux sports, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive.

 

-   Vu le Décret Exécutif n° 05-405 du 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales.

 

 

-   Vu les Statuts de la FAF.

 

-   Vu les règlements techniques spécifiques au football féminin.

 

-     Vu la décision du bureau fédéral adoptant, lors de sa réunion du 04 juin 2013, les statuts de la ligue du football féminin.    

 

TITRE   I  

 

DE LA CREATION ET DE LA DENOMINATION  

DE LA LFF

 

Article  1

 

1-1  Il est créé une association dénommée "Ligue du football féminin" par abréviation " LFF " régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présents statuts. Elle est une association à caractère  national.

 

1-2  Elle agit par délégation de la Fédération Algérienne de Football à laquelle elle est affiliée dans le cadre des prérogatives que lui confèrent les présents statuts. 

 

1-3  Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 

TITRE II  

 

DE LA DUREE, DU SIEGE ET DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE LA LFF

 

Chapitre 1

 

De la durée de la LFF

 

Article 2

 

La LFF est créée pour une durée illimitée.

 

Chapitre 2

 

du Siège de la LFF

 

Article 3 

 

3-1  Le siège de la LFF est fixé à Alger.

 

3-2  Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision des trois quarts (3/4) des voix exprimées des membres de l’assemblée générale après avis préalable de la FAF.

Chapitre 3

 

De la Compétence Territoriale  de la LFF

 

Article 4 

 

La LFF a compétence sur l'ensemble du territoire national.

 

TITRE III  

 

De l'objet de la LFF

 

Article 5 

 

Objet de la ligue

 

Dans le cadre de la convention qui la lie à la FAF, la LFF a pour objet :

 

a) - la gestion des activités et l'organisation du championnat national de football féminin dans le respect des règlements généraux de la FAF et des calendriers arrêtés en collaboration avec la FAF;

 

b) - la participation à toute action tendant à favoriser la promotion et le développement du football féminin ;

 

 

c) - le respect des droits et obligations des membres et adhérents qui lui sont affiliés;

 

d) - la prise de sanctions disciplinaires réglementaires, chaque fois que de besoin, à l'encontre des clubs sportifs et membres qui lui sont affiliés dans le strict respect des règlements généraux de la FAF et du code disciplinaire de la FAF;

 

e) - le prononcé sur les recours introduits par les clubs de football féminin relevant des ligues régionales;

 

f) -  l’application des procédures d’accession et de rétrogradation des clubs de football féminin concernés telles qu'arrêtées par la FAF;

 

g) - l'homologation et la publication des résultats et classements des clubs de football féminin qui lui sont affiliés;

 

h) - l'édition périodique d'un annuaire des résultats et classements officiels;

 

i) -  la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres;

 

j) -  de veiller à la mise à disposition des sélections nationales des joueuses sélectionnées.

 

k) - d'éviter toute discrimination pour des raisons de politique, de sexe, de race, de religion ou de langue ou pour toute autre forme de discrimination;

 

l) -   d'entretenir toutes relations utiles avec les autorités locales et autres ligues de football ;

 

m) -  la mise en place d'un système de promotion de l'éthique sportive, de prévention et de lutte contre la violence en relation avec toute organisme ou association agréé à cet effet;

 

n) - de participer à la lutte contre le dopage ;

 

o) - de respecter les statuts, règlements et décisions des organes de la FAF, CAF et de la FIFA.

Article 6

 

Relations de LFF

 

6-1  La LFF doit promouvoir ses relations entre ses membres, clubs, officiels et joueuses.

 

6-2  Tout membre de ligue est tenu de respecter les statuts, et d’observer les principes de loyauté, d'intégrité et de sportivité.

 

6-3  Les clubs de football féminin directement affiliés à la LFF adressent à cette dernière leurs statuts, la liste de leurs membres ainsi que leur bilan moral et financier annuel, adopté par leur assemblée générale respective.

 

Article 7 

 

Gestion des compétitions

 

7-1  La mission de gestion des compétitions, dévolue à la LFF par délégation de la FAF, est régie par une convention signée entre les deux parties.

 

7-2  La convention détermine la nature des compétitions, les modalités de leur gestion dans le strict respect des règlements généraux ainsi que leur financement et leur contrôle.

 

7-3  Le retrait de la délégation par la FAF entraîne automatiquement la suspension de l’organe délibérant de la LFF.

 

 

Article 8

 

 

Les organes et les officiels de la LFF

 

8-1    Les structures :

Les clubs, les organes et les officiels de la LFF s'engagent :

a) -   à respecter les statuts de la FAF à laquelle elles sont subordonnées,

b) -   à respecter les statuts de la LFF,

c) - à appliquer les lois du jeu, le code de l’éthique et les règlements édictés par l’international board,  la FIFA et la CAF ainsi que les règlements généraux et le code disciplinaire de la FAF,

d) - à élire ou désigner les organes dirigeants des dites structures par l'assemblée générale,

 

8-2   Les joueuses :

 

Le statut des joueuses et les modalités de leurs transferts sont régis par les règlements  de la FAF.

 

 

Article 9

 

 

Admission, suspension et exclusion

 

9-1 L'assemblée générale de la LFF décide de l'admission, la suspension et de l'exclusion des membres de la ligue.

 

9-2  L'admission est accordée si le candidat répond aux dispositions des statuts de la ligue et des règlements  généraux de la FAF.

 

9-3  Le statut de membre individuel de l'assemblée générale prend fin par :

a) -   la démission communiquée par écrit au  président de la ligue,

b) -   l'indisponibilité dûment justifiée (longue maladie, raisons professionnelles),

c) -   le décès,

d) -   le non paiement des cotisations;

e) -   l’exclusion régulièrement prononcée.

 

Article 10

 

Membres de la LFF

 

Les membres de la LFF sont :

 

a) -   les clubs de football féminin affiliés;

b) -   les  joueuses enregistrées ;

c) -   les arbitres affiliés ;

d) -   les entraîneurs de clubs licenciés ;

e) -   les médecins et staffs médicaux de clubs;

f) - les dirigeants de clubs.

 

Et toute autre personne possédant une licence délivrée par la ligue ou inscrite dans le dossier d'engagement du club.

 

 

Article 11

 

Droits des membres

 

11-1 Les membres de la LFF disposent des droits suivants:

a)-  Participer à l'assemblée générale de la ligue, connaître à l'avance l'ordre du jour, y être convoqué dans les délais et y exercer le droit de vote,

b)-  formuler des propositions concernant les points à l'ordre du jour de l'assemblée générale,

c)-  proposer des candidats parmi les membres de l’assemblée générale de la LFF pour leurs  élections au sein de tous les organes de cette structure,

d)-  être informé des affaires de la ligue par le biais de l'organe officiel de la LFF,

e)-  prendre part aux compétitions et aux activités sportives placées sous l'égide de la LFF,

f)-   exercer tous les droits découlant des statuts.

 

11-2 L'exercice de ces droits est soumis aux réserves découlant des autres dispositions des présents statuts et règlements qui leur sont applicables.

 

Article 12

 

Obligations des membres

 

12-1 Les membres de la LFF ont les obligations suivantes :

a) - respecter en tout temps les statuts, règlements, directives et décisions de la FAF, de la CAF et de la FIFA;

b) - participer à l'élection de ses organes décisionnels;

c) - prendre part aux compétitions et autres activités sportives placées sous l'égide de la ligue;

d) - payer leurs cotisations;

e) - respecter les lois du jeu telles qu'établies par l'IFAB, LA FIFA et les faire observer par ses propres membres;

f) - œuvrer afin que tous les litiges d'ordre arbitral impliquant le bureau de ligue où l'un de ses membres et relatifs aux statuts, règlements, directives et décisions de la FAF, de la CAF, la FIFA ou des clubs qui la composent seront exclusivement soumis à la compétence de la juridiction du Tribunal  Arbitral des sports, de la CAF ou de la FIFA et que tout recours à un tribunal ordinaire est interdit;

g) - communiquer à la ligue toute modification de ses statuts et règlements, de la liste des ses officiels ou des personnes habilitées à l'engager juridiquement vis-à-vis des tiers;

h) - n'entretenir aucune relation de nature sportive avec des entités non reconnues ou avec ses membres qui ont été suspendus ou exclus;

i) - respecter, les principes de loyauté, d’intégrité et de l'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play;

j) - observer pendant toute leur affiliation les conditions obligatoires stipulées par les dispositions réglementaires des règlements généraux de la FAF;

k) - se soumettre aux autres obligations découlant des statuts et autres règlements de la FAF, de la CAF et de la FIFA;

12-2 La violation de ses obligations par un membre entraîne des sanctions telles que prévues par les présents statuts, le règlement intérieur et le code disciplinaire de la FAF.

TITRE IV

 

DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION

DE LA LFF

 

Chapitre 1

 

De la composition de la LFF

 

Article 13

 

La LFF se compose des clubs sportifs féminin régulièrement constitués, agrées et qui lui sont affiliés conformément aux dispositions de la loi 12-06 du 12 janvier 2012 et la loi 04-10 du 14 août 2004.

 

Chapitre 2

 

De l’organisation de la LFF

 

Article 14

 

Les organes de la LFF

 

14-1 La LFF comprend :

 

a) - l'Assemblée Générale;

b) - le Bureau de Ligue et son Président;

c) - les Commissions Permanentes;

d) - les structures techniques et administratives permanentes;

e) - les organes juridictionnels.

 

14-2 Les commissions permanentes et les structures techniques et administratives permanentes  ont pour fonction et d'assister le bureau de ligue dans l'exercice de ses fonctions.

 

14-3 Les structures techniques et administratives permanentes sont, désignés ou recrutés par la ligue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux procédures des présents statuts.

 

14-4 Les organes juridictionnels sont désignés par la LFF après avis de la FAF.

 

Chapitre 3

 

DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA LFF

 

Article 15

 

Définition

 

15-1 L'assemblée générale est l'organe souverain de la LFF. Seule une assemblée régulièrement convoquée a le pouvoir de décision.

 

15-2 Elle peut être ordinaire ou extraordinaire; elle est présidée par le président de la LFF conformément aux présents statuts.

Article 16

 

Assemblée générale ordinaire

 

16-1 Elle se réunit annuellement, en session ordinaire, sur convocation de son Président.

 

16-2 Elle siège valablement si la majorité simple de ses membres est présente.

 

Article 17

 

Assemblée générale extraordinaire

 

17-1 L'assemblée générale se réunit en session extraordinaire :

 

a)   à la demande du président de la LFF,

b)   à la demande du président de la FAF,

c)    à la demande des 2/3 de ses membres à jour de leurs cotisations.

 

17-2 L'assemblée générale extraordinaire ne comporte qu'un seul point à l'ordre du jour et elle est présidée par la président de la LFF.

 

 

Article  18 

 

Assemblée générale élective

 

18-1 L'assemblée générale élective élit le Président et le bureau de la LFF pour un mandat d'une durée de quatre (04) ans.

 

18-2 Elle est présidée conformément aux dispositions des présents statuts par le président de la commission électorale élu ou par le président de la ligue sortant s’il n’est pas candidat.

 

Article 19

 

Délibérations de l'assemblée générale

 

19-1   Les délibérations de l’assemblée générale ne sont valables que si la majorité simple des membres ayant le droit de vote est présente.

 

19-2  Si le quorum n’est pas atteint, elle se réunit dans les deux heures qui suivent l’heure fixée initialement et peut valablement délibérer quelque soit le nombre de ses membres présents.

 

 

Article 20

 

Décisions de l'assemblée générale

 

20-1  Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf pour les cas spécifiques suivants qui nécessitent l’approbation des trois quarts ¾   des suffrages exprimés :

 

a) Transfert du siège de la LFF;

b) Exclusion d’un membre ;

c) Modification des statuts.

Article 21

 

Elections

 

21-1  Les élections se font à bulletin secret pour toute élection d'un organe ou d'une personne; la majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire au premier tour.

21-2   pour les tours suivants, la majorité simple des suffrages exprimés est    suffisante.

 

 

Article 22

 

Ordre du jour de l'assemblée générale

 

22-1 Le secrétaire général établit l'ordre du jour sur la base des propositions du bureau de la LFF.

 

22-2 Les convocations qui comportent  l'ordre du jour et les documents y afférents, sont adressés aux membres au plus tard quinze (15) jours avant la date de l'assemblée générale.

 

22-3 Les propositions qu’un membre entend soumettre à l’assemblée générale doivent être motivées et envoyées par écrit au secrétariat général au plus tard trente (30) jours avant la date de l’assemblée générale.

Article 23

 

Procès-verbal

 

23-1 Le secrétaire général est responsable du procès verbal de l'assemblée générale.

 

23-2 Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre des délibérations coté et paraphé par le tribunal.

 

23-3 Une copie des procès-verbaux, contresignée par les membres dûment mandatés à cet effet par l"assemblée générale (Bureau de session) est transmise dans un délai maximum de trente (30) jours à :

a) -  tous les membres de l'assemblée générale ;

b) -  à la FAF.

 

 

Article 24

 

Composition de l'assemblée générale

 

24-1 L'Assemblée Générale  de la LFF se compose :

a) -  Des Présidents des clubs sportifs du football féminin affiliés à la LFF ou leurs représentants élus et dûment mandatés;

b) -  Des Présidents des ligues régionales ou leurs représentants élus;

c) -   Des membres du Bureau de ligue en exercice

d) -  De dix (10) experts désignés par la FAF;

e) -  Du Directeur Technique National ou son représentant;

f) - Du directeur technique de l’arbitrage ou son représentant.

 

24-2 Au sens des présents statuts, sont considérés comme membres indépendants:

a) -  les experts de la FAF;

b) -  les présidents des ligues régionales ou leurs représentants élus;

 

Article 25

 

Missions de l’assemblée générale

 

L'assemblée générale est chargée de définir, d’orienter et de contrôler la politique générale de la LFF.

 

A ce titre, elle a compétence pour :

 

a) -  élire le Président et les membres du bureau de ligue de la LFF;

b) -  veiller au respect des statuts et du règlement intérieur de la LFF ;

c) -   décider d’acceptation des dons et legs ; 

d) -  adopter le budget annuel;

e) -  fixer le montant des cotisations annuelles;

f) - adopter le règlement intérieur ;

g) -   se prononcer sur l’adhésion ou l'exclusion d'un membre;

h) -  désigner le commissaire aux comptes pour une durée de trois années;

i) - entendre et se prononcer sur les rapports portant bilans moral et financier annuels de la LFF;

j) - désigner une commission "ad hoc" chargée du dossier de passation au terme de chaque mandat ;

k) -   procéder à l'élection des membres de la commission "ad hoc" chargée de l'inventaire des biens de la ligue au terme de chaque mandat;

l) - procéder à l'élection des membres de la commission électorale chargée de l’organisation des élections.

 

Chapitre 4

 

DU PRESIDENT DE LA LFF

 

Article 26

 

Election du président de LFF

 

Le Président de la LFF est élu parmi les membres indépendants de l'Assemblée Générale au scrutin direct et secret.

 

Article 27

 

Responsabilité du président de la LFF

 

27-1 Le Président de la LFF préside l'Assemblée Générale et le Bureau de Ligue.

 

27-2 Il assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la LFF qu’il représente dans les actes de la vie civile et dans ses relations avec les tiers.

 

27-3 Le président de la LFF est assisté d’un secrétaire général.

 

27-4 Les taches du secrétaire général sont fixées par les dispositions de l’article 33 des présents statuts et du règlement intérieur de la LFF.

 

Article 28

 

Missions du président de LFF

 

Le président est chargé de :

a) - désigner le Vice-président de la LFF;

b) - désigner les présidents et les membres des organes juridictionnels conformément aux règlements de la FIFA après avis de la FAF ;

c) -  désigner les Présidents des commissions;

d) - désigner le secrétaire général après avis de la FAF ;

e) - répartir les tâches conformément à l'organigramme de la LFF approuvé par le Bureau Fédéral;

f) - coordonner les activités de l'ensemble des membres de la LFF;

g) -  convoquer les organes et instances de la LFF et en collaboration avec le secrétaire général, fixer l'ordre du jour, le lieu, la date et d'en présider les travaux;

h) - élaborer les bilans et synthèses liés aux activités de la LFF à soumettre au Bureau Fédéral;

i) - ordonner les dépenses de la LFF conformément au budget approuvé par l'Assemblée Générale dans le respect de la réglementation en vigueur;

j) - préparer les rapports moral et financier à soumettre à l'Assemblée Générale;

k) -  présider les travaux des commissions dont il a la charge;

l) -  assister aux travaux des commissions;

m) - représenter la LFF auprès de la FAF;

n) - assurer l'autorité sur l'ensemble des personnels de la LFF;

o) - ester en justice ;

p) - veiller à la mise à disposition des équipes nationales des joueuses sélectionnées par les clubs ;

 

Article  29

 

Absence prolongée du président

 

29-1 En cas d'absence prolongée du Président supérieure à trente jours, de démission ou d'empêchement majeur, le Vice-président convoque le bureau de ligue en une session extraordinaire pour constater la vacance.

 

29-2 Le Vice-président assure l'intérim pendant une  période qui ne saurait dépasser soixante (60) jours supplémentaires.

 

29-3 Durant cette période, le Président par intérim convoque une Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet d'élire un nouveau Président.

 

Chapitre 5

 

DU BUREAU DE LIGUE

 

 

Article 30

 

Composition du bureau de ligue

 

 

30-1 Le Bureau de Ligue se compose outre du président élu, de sept (07) membres élus comme suit :

a) -  de deux (02) représentants des clubs de la division nationale du football féminin;

b) -  d’un (01) président d’une ligue régionale de football ou son représentant élu;

c) -  de trois (03) représentants des experts de la FAF;

 

30-2 Le bureau de ligue est, dans ses taches, assisté par :

a) -  Le secrétaire général ;

b) -  Le directeur des compétitions ;

c) -  Le médecin de la ligue;

d) -  Le directeur de l’arbitrage.

 

30-3 Le Secrétaire Général et le directeur de l’arbitrage sont désignés par le président de la LFF après avis de la FAF.

 

Article 31  

 

 

Missions du bureau de ligue

 

31-1 Le Bureau de Ligue est l'organe exécutif de la LFF.

31-2 Il assure la gestion administrative, technique et financière de la LFF.

 

  A cet effet, il est chargé notamment :

 

a) - d'exécuter les délibérations de l'Assemblée Générale;

b) - d'élaborer et de proposer, à l'Assemblée Générale, un projet de programme d'action et de mettre en œuvre les mesures arrêtées par l'Assemblée Générale;

c) -  d'élaborer et de proposer le projet de budget à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale;

d) - de transmettre annuellement au Bureau Fédéral, le rapport moral et financier, tel qu'adopté par l'Assemblée Générale;

e) - de veiller au respect des règlements généraux;

f) - de veiller au respect du calendrier opérationnel des compétitions sportives, de sa mise en œuvre et de son suivi;

g) -  d'élaborer le projet d'organisation interne de la LFF à soumettre au Bureau Fédéral;

h) - de veiller au respect des dispositions du règlement intérieur ;

i) - de veiller au respect de l'éthique;

j) - de gérer le patrimoine de la LFF et de veiller à sa valorisation;

k) -  de proposer à l'Assemblée Générale un ou plusieurs commissaires aux comptes;

l) - d'élaborer et de proposer les mesures adéquates en vue d'un suivi rigoureux des athlètes et leur encadrement en matière de médecine du sport et d'assurances;

m) - de veiller à la mise à disposition des équipes nationales des joueuses sélectionnées par les clubs.

 

Article 32

 

 

Sessions et délibérations  du bureau de ligue

 

32-1 Sessions :

 

32-1-1  Le Bureau de Ligue présidé par le président de la LFF, se réunit au moins une fois par mois en session ordinaire. Il est convoqué par le président de la LFF ou sur la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

 

32-1-2  Le Bureau de Ligue peut se réunir à titre exceptionnel en session ordinaire chaque fois que la situation l’exige.

32-2 Délibérations :

 

32-2-1  Tous les membres élus du Bureau de Ligue disposent d'une voix délibérative.

   En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

 

32-2-2  Si le quorum n’est pas atteint, il se réunit une heure après l’heure fixée initialement et peut valablement délibérer quelque soit le nombre de ses membres présents. 

 

32-2-3  Le Secrétaire Général, le directeur des compétitions,  le directeur de l’Arbitrage ou son représentant, le directeur technique national ou son représentant et le médecin de la LFF assistent aux réunions du Bureau de Ligue avec voix consultative.

 

32-2-4  Le Bureau de Ligue siège en conseil de discipline pour statuer sur tout les cas liés à la discipline des membres élus de la LFF.

 

Chapitre 6

 

DU SECRETARIAT GENERAL

 

Article 33

 

33-1 Le secrétariat général :

 

Le Secrétariat général de la ligue accomplit toutes les tâches administratives, et est tenu de respecter le règlement d'organisation interne de la ligue et de remplir les tâches imparties de la meilleure manière possible.

 

33-2 Le secrétaire général :

a)  Le secrétaire  général de la LFF exécute les décisions du bureau de ligue.

b)  Il est, dans ses tâches, assisté par un secrétaire général adjoint, un directeur des compétitions et un directeur de l’arbitrage.  Dans l’exercice de ses missions, le secrétaire général dirige le secrétariat  de la LFF et assure la liaison entre les clubs, le bureau de ligue et les commissions en assistant notamment aux réunions des assemblées générales et du bureau de ligue dans lesquelles il intervient librement sans cependant participer aux votes.

c)  Il est responsable de ses activités devant le président et le bureau de ligue.

33-3 Le directeur des compétitions

 

Le directeur des compétitions de la LFF est chargé de l’élaboration des calendriers des championnats et leur exécution.

 

33-4 Le directeur de l’arbitrage

Le directeur de l’arbitrage de la LFF est chargé de la désignation des arbitres ainsi que de la formation, du contrôle, du recyclage et de l’évaluation en liaison avec la commission fédérale de l’arbitrage.

 

Chapitre 7

 

DES COMMISSIONS PERMANENTES

 

Article 34

 

 

Pour la réalisation de ses missions, la LFF est doté de trois (03)   commissions permanentes, et trois organes juridictionnels.

 

34-1 Les commissions permanentes :

 

a) - la commission de l’arbitrage ;

b) - la commission Médicale.

 

34-1-1  Ces commissions sont présidées par des membres issus de l'Assemblée Générale, du Bureau de Ligue ou par toutes autres compétences reconnues.

 

 

 

34-1-2  La nature ainsi que les attributions des commissions permanentes sont fixées par le règlement intérieur de la LFF.

34-1-3  Le Bureau de Ligue peut, en tant que de besoin, créer d'autres commissions spécialisées ou ad-hoc. 

 

34-2 Les organes juridictionnels :

 

34-2-1  Les organes juridictionnels sont la commission de discipline, la commission de recours et la commission de l’éthique.

 

34-2-2  Les commissions de discipline et de recours sont autonomes, leurs compétences et leurs fonctionnements sont régis par le code disciplinaire de la FAF.

 

34-2-3  La commission de l’éthique est autonome, sa compétence et son fonctionnement sont régis par le code de l’éthique de la FAF.  

 

TITRE V 

 

DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE - DU DROIT DE VOTE ET DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS

 

Chapitre 1

 

Des conditions d'éligibilité

 

Article 35

 

35-1 Les candidats aux fonctions de membres du Bureau ou de Président de la LFF doivent répondre aux conditions d'éligibilité ci-après :

 

 

a) -  être membre de l’assemblée générale

b) -  être de Nationalité Algérienne;

c) -  être âgé au  minimum de 30 ans;

d) -  jouir de ses droits civils et civiques;

e) -  ne pas avoir subi de sanction sportive grave;

f) - ne pas avoir été condamné pour des délits infamants;

g) -  avoir un niveau de formation justifié, soit par des titres universitaires, soit par l’exercice d’une fonction de responsabilité supérieure au sein du secteur public ou privé;

h) -  avoir exercé des responsabilités dans des institutions ou associations sportives de football pendant au moins cinq (05) années consécutives.

 

35-2  Ne sont pas éligibles aux organes et instances de la LFF :

 

a) - Les membres élus des structures et organes du Football national qui n'ont pas obtenu le quitus lors de leur Assemblée Générale de fin de mandat.

 

b) - Les membres élus qui ont démissionné de leur poste des structures et organes du football national. 

 

c) - Les membres de la LFF qui n’ont pas assisté à (03) assemblées générales ordinaires précédant l’assemblée générale élective et ce, sans justification;

 

35-3   Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables sans préjudice des autres   conditions d’éligibilité fixées par les présents statuts et le règlement intérieur de la LFF.

Chapitre 2

 

 Du droit de vote

 

Article 36   

 

Droit de vote

 

36-1 Lors des Assemblées Générales, chaque membre dispose d’un droit de vote équivalent à une voix.

 

36-2 Le non paiement des cotisations de l'année en cours entraîne la suspension du droit de vote.

 

36-3 Le non paiement des cotisations de deux années antérieures entraîne la perte de la qualité de membre de la LFF.

 

Chapitre 3

 

De l'organisation des élections

 

Article 37

 

Commission électorale

 

37-1 Une commission électorale élue par l’assemblée générale, organise les élections conformément aux présents statuts et aux dispositions du règlement intérieur de la LFF.

 

37-2 Sa composition et ses attributions sont définies dans le règlement intérieur de la LFF.

 

 

Article 38 

 

Election du bureau de ligue

 

Outre le président de la LFF, les membres du Bureau de Ligue sont élus au scrutin direct et secret par les membres de l’assemblée générale comme suit :

 

a) -   Deux (02) membres parmi les présidents ou leurs représentants élus des clubs sportifs de la division nationale de football féminin et un (01) suppléant.

 

 

b) -   Trois (03) membres parmi les experts désignés de la FAF et un (01) suppléant.

 

c) - D’un (01) président d’une ligue régionale parmi les présidents des ligues régionales  ou leurs représentants élus et un suppléant.

 

Article 39

 

Défection d’un membre élu

 

En cas de défection d'un membre élu du Bureau de Ligue, le Président de la LFF procède à son remplacement par le suppléant élu et informe l'Assemblée Générale à sa prochaine session.

 

Article 40

 

Organisation des élections

 

Les conditions et modalités liées à l'organisation du scrutin, le dépôt de candidatures, les délais, les recours et la validation des opérations de vote, sont définis dans le règlement intérieur de la LFF.

TITRE  VI   

 

DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA LFF

Article 41

 

Indemnités

 

41-1 Les fonctions de Président, de membres du Bureau de ligue sont bénévoles et n'ouvrent droit à aucune rémunération.

 

41-2 Le remboursement des  frais et autres indemnités de missions pour le compte de la LFF doit être conformément aux règlements financiers en vigueur.

 

Article 42

 

Discipline

 

42-1 Les membres de la LFF sont tenus au respect des statuts et règlements, de la déontologie, des règles de bienséance, de discipline.

 

42-2 Ils doivent se conformer à l'obligation de réserve et s'interdire toute communication en dehors des organes et structures de la LFF concernant la teneur et l'esprit des débats qui président aux décisions.

 

42-3 En cas de manquement, d'absences sans motifs valables appréciés par le Président de la LFF, de l'incapacité à s'acquitter de ses tâches, toute autre défaillance susceptible de nuire au bon fonctionnement de la LFF et l'atteinte à l'image de marque de la LFF, le Président soumet à l'approbation du Bureau de Ligue les sanctions ci-après :

 

a) - le rappel à l'ordre;

b) - l'avertissement;

c) - la suspension;

 

L'intéressé étant préalablement entendu par le Bureau de Ligue, les sanctions prises sont publiées dans le bulletin de la LFF.

 

42-4 En cas de suspension, le Bureau de Ligue saisit l'Assemblée Générale à sa prochaine session pour prononcer les cas échéant l'exclusion du membre concerné.

 

Article 43

 

 

Perte de la qualité de membre de ligue

 

43-1 La qualité de membre de la LFF se perd dans les cas suivants :

 

a) - le non-paiement des cotisations;

b) - la démission;

c) - l'exclusion;

d) - l'absence à plus de trois réunions non justifiées;

e) - l'incapacité physique permanente;

f) - le décès.

 

43-2 La perte de la qualité de membre est publiée au bulletin de la LFF.

 

TITRE VII 

 

DES DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 44

 

44-1 L’exercice financier de la LFF est compris entre le1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

 

44-2 Les ressources de la LFF sont constituées par :

 

a) - les droits d’engagements dans les compétitions de la LFF; 

b) - les subventions;

c) - les cotisations de ses membres;

d) - les recettes de toutes natures générées par les compétitions qu’elle organise;

e) - les recettes de sponsoring et de publicité;

f) -  les dons et legs.

 

 

44-3 Les comptes bancaires et postaux de la LFF fonctionnent  selon le principe de la double signature.

 

44-4 Le Président de la LFF est l’ordonnateur principal. Il peut, pour des raisons de bonne administration, déléguer son pouvoir au Vice-président.

 

44-5 La comptabilité de la LFF doit être conforme aux dispositions de la législation en vigueur.

 

44-6 Elle est soumise au contrôle des autorités habilitées à cet effet.

44-7 Les comptes annuels de la LFF sont adressés à la FAF après leur certification par le commissaire aux comptes et leur approbation par l'Assemblée Générale de la LFF.

 

44-8 La FAF dispose d’un droit de contrôle sur les comptes de la LFF.

TITRE VIII

 

DES DISPOSITIONS FINALES

Article  45

Modifications et amendements du statut

 Toutes modifications et/ou amendements des présents statuts doivent être soumis préalablement à la FAF.

 

Article 46

Dissolution de la LFF

En cas de dissolution prononcée conformément à la législation en vigueur, le patrimoine de la LFF est dévolu à la FAF.

 

Article 47

Cas non prévus

Tout les cas non prévus par les présents statuts ou par le règlement intérieur de la LFF sont  soumis au Bureau Fédéral de la FAF.

Ses décisions sont sans appel.

 

Article 48

 Adoption des statuts

Les présents statuts de la LFF sont adoptés par l’assemblée générale extraordinaire tenue à Alger le 04 juin 2013.

 

 

 

 

Le Président                                                                      Le Secrétaire Général

(Nom et prénom)                                                                   (Nom et prénom)